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Demande d'ouverture de compte
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Demande de crédit (suite)
Termes et conditions de vente
L’acheteur s’engage à respecter les termes et conditions suivants :
Conditions de paiement
Le montant de la facture sera payable au plus tard le 30e jour suivant la date de facturation. Toute facture en retard entraînera la suspension automatique de vos facilités de crédit et les achats suivants devront être payés comptant.
Frais d’administration
Tout compte passé dû portera des frais d’administration de 2 % par mois. S’il devenait nécessaire d’envoyer votre compte en collection, en raison du non-paiement, le client accepte de payer des frais de perception de 20 % en plus du solde dû.
Réserve de propriété
Surplus Général Tardif (1991) Inc. demeurera propriétaire absolu de tous les biens et articles vendus à l’acheteur tant et aussi longtemps que le coût d’achat ne sera pas entièrement acquitté.